Prisons : la France légifère pour ne plus être le mauvais élève de l'Europe

Le couloir d'une prison française (Direction de l'administration pénitentiaire)

Depuis mardi, les sénateurs examinent le projet de loi pénitentiaire, l’un des grands chantiers de la garde des Sceaux Rachida Dati. L’objectif? Contrebalancer des lois répressives votées depuis deux ans, comme les peines plancher ou la rétention de sûreté, par des alternatives à l'incarcération.
Il s'agit surtout de mettre la France en conformité avec les règles du Conseil de l'Europe sur les droits des détenus. Car la France est régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dont la mission est de veiller à l’application des libertés fondamentales. Retour sur trois arrêts emblématiques.

Joselito Renolde, retrouvé mort en 2000 dans une cellule disciplinaire d'isolement.

Il avait été placé en isolement après l'agression d'une surveillante dans la prison de Bois-d'Arcy (Yvelines). Trois jours auparavant, il avait fait une tentative de suicide en se tailladant les bras.

Selon la Cour européenne, les autorités savaient que ce détenu, appartenant à une famille de gens du voyage, souffrait de troubles psychotiques susceptibles de le conduire à des actes d'automutilations. La CEDH s’est dite “frappée que, malgré la tentative de suicide de Joselito Renolde et le diagnostic porté sur son état mental, l'opportunité de son hospitalisation dans un établissement psychiatrique n'ait même pas été envisagée”.

En octobre 2008, la France est condamnée par la CEDH pour n'avoir pas “protégé le droit à la vie”, défini par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, d'un détenu psychotique qui s'était pendu dans sa cellule. La France est aussi condamnée pour traitements inhumains et dégradants, selon l’article 3, pour avoir placé en isolement et privé de toute visite cet homme qui a éprouvé angoisse et détresse “au point d'ébranler sa résistance physique et morale”.

Maxime Frérot a subi des fouilles corporelles intégrales de la part d’autres prisonniers et de surveillants de prison.

Devant la Cour européenne, cet ancien membre d’Action directe et détenu à la maison centrale de Lannemezan (Hautes-Pyrénées), s'est plaint d'avoir été humilié par des fouilles intégrales inopinées, d'une fréquence inhabituelle de trois tous les deux mois, au cours desquelles il était contraint d'ouvrir la bouche et de se dévêtir entièrement pour une inspection anale.

En juin 2007, la CEDH a condamné la France pour “traitements dégradants”, tels qu’ils sont définis par l’article 3. Elle a alloué 12.000 euros pour dommage moral à l’ancien militant de l’organisation armée d'extrême gauche. Il avait été condamné en 1992 par la cour d'assises du Rhône à la réclusion criminelle à perpétuité pour tentative d'homicide volontaire, vol avec arme, arrestation ou séquestration d'otage pour faciliter ou préparer un délit ou commettre un crime.

Maxime Frérot a également obtenu gain de cause sur ses deux autres plaintes concernant son droit à une correspondance privée qu'il estimait violé et la longueur excessive de la procédure (plus de six ans pour une seule instance).

Jean Mouisel est diagnostiqué malade d’une leucémie lymphoïde chronique en 1996 alors qu’il purge une peine de quinze ans de prison.

Il est emprisonné pour vol en bande organisée avec arme, séquestration et escroquerie. Son état de santé s’aggravant, il suit une chimiothérapie dispensée en hospitalisation de jour. Il affirme que pendant ces séances, ses pieds étaient enchaînés et l’un de ses poignets attaché au lit. Se plaignant de ces conditions d’hospitalisation et de l’agressivité des surveillants à son encontre, il décide d’interrompre son traitement médical en juin 2000.

Une expertise médicale est établie en 2000 afin de déterminer si l’état de santé de Jean Mouisel est compatible avec sa détention. Elle conclut qu’une prise en charge en milieu spécialisé est nécessaire. En 2001, il est mis en liberté conditionnelle, avec obligation de se soumettre à un traitement ou à des soins médicaux.

En 2002, la CEDH condamne la France à 15.000 euros pour traitements inhumains.

► La France a été condamnée à quatre autres reprises par la CEDH : en 2003, dans l’arrêt Henas c/ France, en 2004 dans l’arrêt Matencio c/ France et en 2006 dans les arrêts Rivière c/ France et Vincent c/ France.